Deuxième année où la gestion des quotas est assurée à l'échelle du bassin laitier normand. La demande d'attribution laitière doit être déposée à la DDT avant le 31 août (sauf cas particuliers des JA).

La gestion des quotas laitiers est harmonisée à l’échelle régionale du bassin laitier normand, avec une progression des modalités en prévision de la fin des quotas en 2015. Les règles de redistribution sont arrêtées chaque année par le préfet de Région, après avis de la conférence de Bassin.

Cette année, les éleveurs intéressés doivent déposer leur demande d’attribution laitière avant le 31/08/2012 (sauf JA installés après).

Attributions pour tous publics (gratuites et TSST)

Un complément peut être demandé à hauteur de 1% de quota détenu au 31/03 + un forfait complémentaire selon les disponibilités régionales.

Conditions à respecter :

- avoir réalisé au moins 95% du quota sur la moyenne des 2 dernières campagnes (sauf cas particuliers). Dérogation possible pour les JA ou nouveaux producteurs n'ayant pas réalisé 2 campagnes laitières complètes.

- Etre agréé au titre de la Charte de Bonnes Pratiques d'Elevage.

- Etre en conformité au niveau réglementations sur les structures et environnementale (stockage des effluents, chargement animal en Zone Vulnérable).

Formulaire - Notice explicative (en ligne)

Transfert Spécifique de quota Sans Terre

Les modalités d'attribution seront confirmées par la Conférence de Bassin en Novembre 2012.

Formulaire - Notice explicative

Jeunes agriculteurs installés avec les aides

Ils peuvent bénéficier d’une attribution forfaitaire, éventuellement majorée.
Forfait de base : 60 000 Litres pour tous
Complément de 30000 Litres si installation sans agrandissement de foncier (zéro hectare apporté), ou 20 000 Litres si la référence finale de la structure est inférieure à 250 000 Litres par actif non salarié (y compris le quota repris par le JA et les 60000 Litres).

Formulaire - Notice explicative

ATTENTION

Sur le formulaire de demande d'attribution diffusé par la DDT(M), les éleveurs doivent expliciter précisément les volumes de référence demandés à la Réserve, ceux gratuits comme payants. Ils constituent le plafond individuel d'attribution, même en cas de disponibilités importantes de la Réserve !

Sans soucis de réaliser le quota supplémentaires, il ne faut pas hésiter à formuler un volume supérieur au plafond permis (le volume réellement attribué sera délimité par les disponibilités de la réserve).

Dans le cas contraire, faites les bons choix. Nous vous rappelons que l'année suivante, il vaut mieux éviter les risques de sous-réalisation de quota (donc exclusion du programme Réserve).

Attention en Zone Vulnérable

A partir du 1er septembre 2012, les modalités de calcul de la quantité maximale d’azote contenue dans les effluents d’élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation changent.

Si besoin, l’annexe 6 de l'arrêté préfectoral vous permet de calculer le ratio d’azote organique par hectare de votre exploitation. En zone vulnérable, il ne doit pas excéder 170 kg.

Une réserve technique pour les cas particuliers

Les producteurs concernées doivent avoir réalisé au moins 85% de leur référence sur la moyenne de 2 ans. Ils se trouvent dans des situations particulières, notamment : les cas de force majeure, ou relevant d'une procédure Agridiff (selon les conclusions d'un audit)... (non exhaustif)

Au cas par cas, certains jeunes agriculteurs pourront prétendre à une attribution :

- 30 000 Litres à un jeune installé dans l'année sans les aides de l'Etat

- Attribution du complément supplémentaire de lait si l'apport de foncier porte sur moins de 5 ha.

Il s'agit de formuler la demande écrite et argumentée auprès de la DDT(M). La demande est étudiée en Conférence régionale de Bassin. 

Gilles FORTIN - Chambres d'Agriculture de Normandie
31/07/2012