Priorités départementales guidant les obligations administratives pour reprendre ou exploiter des terres agricoles.

Favoriser l’installation des jeunes agriculteurs, mais aussi l’agrandissement des exploitations de dimension économique insuffisante, favoriser l’aménagement parcellaire : tels sont les objectifs confirmés par le nouvel arrêté préfectoral du 21/12/2011.

La révision des textes, qui dataient de 2007, permet de consolider les autorisations d’exploiter des terres arrêtées par le Préfet, les démarches imposées ou non auprès de la DDT selon la situation des candidats à la reprise.

En cas de concurrence entre repreneurs de mêmes parcelles, l’installation (ou la réinstallation) reste au tout premier rang de priorité, vis à vis de l’agrandissement d’exploitations en place. Toutefois, la CDOA retrouve un droit de regard sur la concurrence effective pour la reprise des surfaces, dès lors que l’exploitation du JA atteint 120% de la taille- objectif de dimension économique par UTH (1) pour toute exploitation ornaise.

En cas de concurrence entre candidats à l’installation, l’ordre de priorité est le suivant :
1. Installation à titre principal du conjoint d’un cédant (reprise sous conditions)
2. Installation aidée d’un Jeune Agriculteur à titre principal
3. Réinstallation à titre principal de JA (délai de 5 ans)
4. Réinstallation d’exploitant à titre principal évincé ou exproprié
5. Installation à titre principal d’un JA non éligible aux aides à l’installation
6. Autres réinstallations d’exploitants à titre principal
7. Autres installations.

En cas de concurrence entre 2 exploitations existantes, l’ordre de priorité reste :
1. Agrandissement ou réunions d’exploitations au bénéfice d’exploitants agricoles à titre principal évincés ou expropriés partiellement (viabilité non remise en cause), ou les exploitants individuels à titre principal ou sociétés agricoles
2. Les exploitants agricoles à titre secondaire évincés ou expropriés
3. Les exploitants individuels à titre secondaire
4. Les autres agrandissements
5. Les reprises de terres réalisées par des personnes n’exerçant pas la profession agricole.

Lorsque les candidats sont au même rang de priorité, la CDOA peut donner un avis en prenant en compte un ensemble de critères dont le statut JA d’un associé de société, la DEE (1), la distance des parcelles au siège ou des bâtiments d’élevage du demandeur, la dispersion du parcellaire, l’activité en production biologique.

(1) Dimension Economique d’Exploitation

Il s'agit d'une unité de mesure commune permettant de comparer la "taille économique" des exploitations en concurrence, selon un système d’équivalence entre les différentes productions. Elle est rapportée par UTH (Unité Travail Humain).
NB : Annexée au Schéma Directeur des structures, elle peut évoluer selon les décisions du Préfet après avis de la CDOA)

Arrêté préfectoral du 21/12/2011.

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Gilles FORTIN - Ingénieur Références Systèmes
19/01/2012