Formulaires disponibles

(NB : Le tableau listant les DPU est maintenant inséré dans chaque formulaire)

Modèle 1 : Cession définitive de DPU en accompagnement d’une cession définitive de foncier (en cas d'achat)

Modèle 2 : Contrat de cession définitive de DPU sans accompagnement d’un transfert définitif de foncier   (prélèvement 30%)

Modèle 3 : Contrat de cession définitive de DPU sans accompagnement d’un transfert définitif de foncier, à destination du nouvel exploitant des terres lors d’un fin de bail ou d’une fin de mise à disposition    (exemple : fermier sortant / fermier entrant)

Modèle 4 : Bail de DPU en accompagnement d’un bail de foncier (à utiliser dans le cas d'une location de terres et de DPU. Aucun prélèvement n'est opéré sur les DPU transférés par bail).

Modèle 5 : Convention de mise à disposition de DPU en accompagnement d’une mise à disposition de foncier
(Cette clause permet à un associé de mettre ses DPU à disposition de la société dans laquelle il est exploitant, et apporte des terres. Aucun prélèvement n'est opéré sur ce type de transfert).

Modèle 6 : Prise en compte d’un changement de statut ou de dénomination juridique d’une exploitation
(En cas de transformation d'une exploitation individuelle en société, d'une société en exploitation individuelle ou d'un changement de dénomination juridique d'une société).
Cette clause n'est recevable que si l'agriculteur qui assure le contrôle de la nouvelle exploitation était le chef d'exploitation ou un associé exploitant de l'exploitation d'origine et s'il n'exerce pas une autre activité agricole en dehors de la nouvelle société.
Attention : les cas de transfert d'exploitation entre époux doivent être traités par clauses (modèle 1,2 ou 3).
Aucun prélèvement n'est opéré sur ce type de transfert.

Modèle 7 : Fin de bail ou fin de mise à disposition de DPU

Modèle 8 : Prise en compte d’un héritage d’exploitation

Modèle 9 : Prise en compte d’une donation d’exploitation

Modèle 10 : Bail de droits à paiement unique (DPU) en accompagnement d’une mise à disposition de foncier auprès de la SAFER suivie d’une location par la SAFER intervenant au plus tard le 15 mai 2012
Cette clause permet à un propriétaire exploitant mettant ces terres à disposition de la SAFER, qui elle-même loue les terres à un autre exploitant, de louer les DPU correspondants au fermier de la SAFER. Le propriétaire exploitant reste propriétaire de ses DPU jusqu'à la vente du foncier et la cession définitive des DPU.
D'autres modèles sont spécifiques des opérations avec préemption par la SAFER  (se renseigner).

Modèle 11 : Formulaire de déclaration de renonciation à des DPU normaux et/ou spéciaux.

Notice explicative du Ministère  (Version 2013 disponible dès que possible)

L'ensemble des formulaires et notice est accessible sur TELEPAC