Agriculture biologique : Réglementation

L’Agriculture Biologique est l’un des 3 signes officiels de qualité français, aux côtés du Label Rouge et de l’Appellation d’Origine Contrôlée.

          Ce signe de qualité se repère par son logo français et son nouveau logo européen. Le logo
          communautaire deviendra obligatoire à partir du 1er juillet 2010.
          Les logos nationaux et/ou de marques privées pourront continuer à être appliqués.

Jusqu’au 31 décembre 2008, la réglementation se découpait en 2 parties :

1. Un cahier des charges européen unifié pour les productions végétales (le règlement CE 2092/91).

2. Un cahier des charges européen (appelé REPAB ou règlement CE 1804/99 modifié) complété de dispositions françaises ("REPAB – F") pour les productions animales.

Un nouveau règlement européen pour les productions biologiques (n° 889/2008) a été publié au Journal Officiel de l’UE en septembre 2008. Il concrétise le texte cadre paru en juin 2007 (RCE 834/2007). Ce texte regroupe l’ensemble des règles des productions végétales, animales, du contrôle, de la conversion et de l’étiquetage. Son application à compter du 1er janvier 2009 entraîne la disparition de certaines particularités du cahier des charges version française (REPAB-F), notamment :

. la suppression des plafonds d'utilisation des ensilages et antiparasitaires,
. l’absence de lien au sol pour les porcs et les volailles, c’est à dire l’obligation de produire sur la ferme un minimum de 40 % de céréales n’existe plus. En revanche, celui-ci est maintenu pour les herbivores au même niveau qu’avant, soit 50 % de l’alimentation.

Ce qui est conforté :

. Principes et objectifs de la bio.
. Interdiction des OGM, de l’ionisation, des intrants chimiques de synthèse (fin de la dérogation pour l’utilisation de métaldéhyde notamment).
. Encadrement strict de la mixité sur les fermes avec séparation des unités bio et non bio.
. Règles de production et de conversion des parcelles et des animaux.
. Contrôle de tous les opérateurs qui produisent, préparent, stockent, importent ou exportent, et ceux qui commercialisent des produits bio, avec dispenses de contrôle pour certains détaillants.
. Régime d’importation, dans l’attente de mise en œuvre de nouvelles dispositions.

La reglementation complète sur le site du Ministère de l'Agriculture
La conversion représente la période de transition entre agriculture conventionnelle et agriculture biologique. La conversion dure au minimum 2 ans quand la conversion concerne l’ensemble de l’exploitation (conversion dite simultanée des terres et des animaux). La totalité des règles doit être respectée durant cette période, mais les produits ne peuvent pas encore être vendus dans le circuit biologique.
Un contrôle annuel est obligatoire, à la charge du producteur (300 à 600 € HT), par un Organisme Certificateur indépendant. Prise en charge partiel du coût de certification :

. Basse-Normandie : aide de 50 % du montant HT de la dépense de certification réalisée par un organisme agréé.
Plafond annuel par exploitation : 300 euros
Dossier à compléter et à retourner accompagné de justificatifs (dont facture acquittée) au GRAB de Basse-Normandie,
chargé de la pré instruction des demandes.

. CG 27 : aide de 200 € par certification
Pour le département de l'Eure, information au GRAB Haute-Normandie qui centralise les dossiers.

. CG 76 : aide de 50 % du montant de la dépense annuelle. Plafonné à 200 €
Information directement auprès du Conseil Général de Seine-Maritime.

Liste des organismes certificateurs
Une notification annuelle d’activité bio est obligatoire auprès de l’administration (Agence Bio).