La loi en faveur des PME (loi 2.8.2005 art. 3), permet à tout chef d’entreprise au régime du bénéfice réel, de bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant au SMIC horaire dans la limite de 40 heures par an.
Les associés de sociétés de personnes et les sociétés commerciales (SARL, SA…) sont egalement concernés par le dispositif.
Bénéficier du crédit d'impôt
