Le statut des Chambres d'hôtes a été modifié par un décret qui précise le nombre maximum de chambres, les conditions minimales d'équipement, et les modalités de déclaration en mairie.

La nouvelle réglementation précise les points suivants :

- L’activité est définie comme étant la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner.

- Elle est limitée à un nombre maximal de 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes.
- Chaque chambre donne accès à une salle d’eau et à un WC.

- La location est assortie au minimum de la fourniture de linge de maison et l’accueil est obligatoirement assuré par l’habitant.
 
- L’activité est soumise à déclaration à la mairie de la commune du lieu d’habitation concernée et fera l’objet d’un accusé de réception.
 
Pour les chambres d’hôtes tenues par un(une) agriculteur(rice), situées sur l’exploitation agricole et dont l’activité est reconnue comme un prolongement de l’acte de production (des produits de la ferme sont servis au petit déjeuner) ou comme support d’exploitation (l’hébergement touristique est situé sur le corps de ferme), l’activité est rattachée au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre d’agriculture et n’est pas soumise à l’inscription au Registre Commercial des Sociétés.

Pour mettre en place une activité d'accueil à la ferme, posez-vous les bonnes questions au bon moment...