Le transfert des DPU n’est pas automatique. Les exploitants concernés doivent en faire la demande. Renvoyez sans tarder vos contrats de cession de DPU dûment complétés |
Dans une information du 30 janvier 2008, la DDAF rappelle que le transfert des DPU n’est pas automatique. Celui-ci doit être demandé par les exploitants concernés, notamment en cas de reprise de foncier, de transfert d’exploitation entre conjoints, de changement de situation ou de forme juridique (ex : passage d’EARL en GAEC).
Pour tout évènement survenu entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2008, les formulaires peuvent être transmis dès à présent à l'administration, accompagnés des justificatifs correspondant à chaque situation. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 mai 2008.
Les nouvelles clauses de transfert de DPU sont disponibles |
11 différents modèles de clauses de transfert de DPU sont utilisables selon les situations et / ou besoins spécifiques.
Nouveautés à retenir :
Le modèle N° 2 (cession des DPU sans accompagnement de foncier) est subdivisé en 2, afin de distinguer le cas des cessions entre fermier sortant et fermiers entrant (fin de bail / nouveau bail).
NB : la cession des DPU peut avoir lieu tout au long de l’année, puisque le demandeur d’aide découplées n’est plus contraint de détenir les terres sur un minimum de 10 mois.
Les clauses de transfert et leur notice explicative peuvent être téléchargées sur le site du Ministère de l'Agriculture. Liste des formulaires :
Modèle 1 : Cession définitive de DPU en accompagnement d’une cession définitive de foncier
Modèle 2 : Contrat de cession définitive de DPU sans accompagnement d’un transfert définitif de foncier
Modèle 2 bis : Contrat de cession définitive de DPU sans accompagnement d’un transfert définitif de foncier, à destination du nouvel exploitant des terres lors d’un fin de bail ou d’une fin de mise à disposition
Modèle 3 : Contrat de cession définitive de DPU en lien avec un évènement intervenu avant le 15 mai 2006
Modèle 4 : Bail de DPU en accompagnement d’un bail de foncier (à utiliser dans le cas d'une location de terres et de DPU. Aucun prélèvement n'est opéré sur les DPU transférés par bail).
Modèle 5 : Convention de mise à disposition de DPU en accompagnement d’une mise à disposition de foncier (Cette clause permet à un associé de mettre ses DPU à disposition de la société dans laquelle il est exploitant, et apporte des terres. Aucun prélèvement n'est opéré sur ce type de transfert).
Modèle 6 : Prise en compte d’un changement de statut ou de dénomination juridique d’une exploitation
Cette clause est utilisée dans le cas d'une transformation d'une exploitation individuelle en société, d'une société en exploitation individuelle ou d'un changement de dénomination juridique d'une société.
Cette clause n'est recevable que si l'agriculteur qui assure le contrôle de la nouvelle exploitation était le chef d'exploitation ou un associé exploitant de l'exploitation d'origine et s'il n'exerce pas une autre activité agricole en dehors de la nouvelle société.
Attention : les cas de transfert d'exploitation entre époux doivent être traités par clauses (modèle 1 ou 2) et non pas par un changement de forme juridique.
Aucun prélèvement n'est opéré sur ce type de transfert.
Modèle 7 : Fin de bail ou fin de mise à disposition de DPU
Modèle 8 : Prise en compte d’un héritage d’exploitation
Modèle 9 : Prise en compte d’une donation d’exploitation
Modèle 10 : Bail de droits à paiement unique (DPU) en accompagnement d’une mise à disposition de foncier auprès de la SAFER suivie d’une location par la SAFER intervenant au plus tard le 15 mai 2008
Cette clause permet à un propriétaire exploitant mettant ces terres à disposition de la SAFER, qui elle-même loue les terres à un autre exploitant, de louer les DPU correspondants au fermier de la SAFER. Le propriétaire exploitant reste propriétaire de ses DPU jusqu'à la vente du foncier et la cession définitive des DPU.
Modèle 11 : Formulaire de déclaration de renonciation en 2008 à des DPU normaux et/ou spéciaux
Outre l'intérêt collectif du don à la Réserve, la cession de DPU est nécessaire à quelqu’un ayant des DPU en trop, et n’ayant pas activé 80% de ses droits en 2006 (cette démarche permet ensuite de céder des droits sans terre).
Attention, les DPU jachère ne peuvent pas être cédés à la réserve.
Le cas échéant, Les modèles 1 à 3 permettent de déclarer une fusion ou une scission d’exploitation.
Les annexes listant les DPU transférés (normaux, et spéciaux), sont jointes aux clauses concernées.
En cas d'acquésition de DPU, certaines précautions sont à prendre lors de la signature du contrat avec le cédant : - S'assurer que ce dernier est bien exploitant (N° PACAGE), qu’il a bien formulé la demande d’attribution des DPU et déposé une déclaration d’assolement en 2006.
- Pour un transfert avec foncier, s’assurer que les terres ont été exploitées sur une durée minimale de 10 mois au cours de la campagne
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Si un support autre que le modèle type du Ministère est utilisé, le contrat doit comporter les éléments suivants : - l’identification des parties (et N° PACAGE), les signatures du cédant et du repreneur,
- le nombre, la nature (normal, jachère ou spécial), et l’origine des DPU (historiques, ou réserve),
- caractéristiques des DPU : valeur unitaire dont le % betterave, la localisation géographique, le caractère activé ou non (en 2006 ou depuis moins de 3 ans), et la contrainte UGB pour les DPU spéciaux
- le nombre d’hectares transférés ainsi que leur localisation (N° du département),
- la date de l’acte conduisant à la signature de la clause (vente ou bail, que ce soit un acte authentique ou sous seing privé),
- indication sur les conditions matérielles de la transaction.
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La signature d’un bail requiert plus particulièrement quelques précautions (se renseigner). Prélèvements d'aides lors des transferts de DPU |
Les DPU peuvent être cédés avec ou sans terre.
Seuls les transferts définitifs donnent lieu à des prélèvements sur la valeur unitaire des droits concernés, qui se différencient selon le statut du repreneur, la taille de son exploitation, et le type de reprise d’exploitation.
Les locations ou mises à disposition ne sont donc pas concernées par ce qui suit.
Ci-après les taux de prélèvement qui s’appliquent selon les situations : | Transferts de DPU normaux et jachère AVEC foncier (ou assimilés) | | | Statut acquéreur des DPU | | Taille de l'exploitation acquéreur | Cas général | Nouvel exploitant | Nouvel Installé (Statut JA) | Conjoint ou parent 2° degré | SAFER (préemption) | | < seuil départemental (1) | 3% | 0 | 0 | 0 | 0 | | > seuil départemental | Cession partielle (1) | 10% | 0 | 10% | 10 % | 0 | | Cession totale (1) | 3% | 0 | 0 | 0 | 0 |
(1) La cession totale s’apprécie hors parcelle de subsistance (inférieure à 4 ha) que garderait le cédant.
(2) Seuils départementaux arrêtés par le Préfet, pour une cession après le 15 mai 2007 : 120 ha pour une exploitation dont le siège se situe dans le Bocage ; 168 ha dans le reste du département.
Le taux majoré de prélèvement (10%) s’applique sur le nombre de DPU résultant de la différence entre (SAU finale du repreneur – seuil départemental de surface) ; avec application de la transparence des sociétés (seuil départemental multiplié par le nombre d’associés exploitants)
Exemple : Un exploitant de 75 ha SAU, situé dans le Bocage, reprend 60 ha avec 60 DPU.
Le taux de prélèvement de 3% s’applique sur les 45 premiers DPU (= 120 – 75) ; le taux de prélèvement de 10% ne s’applique que sur les 15 derniers DPU (= 40 – 25).
Pas de prélèvement en cas de changement de forme juridique, héritage ou donation. | Transferts de DPU normaux et jachère SANS foncier (ou assimilés) | | Nature de la cession d'exploitation | Statut acquéreur des DPU | | Cas général | Nouvel exploitant | Nouvel Installé (Statut JA) | Conjoint ou parent 2° degré | | partielle | 50% | 0 | 50% | 50% | | totale | 3% | 0 | 0 | 0 |
Pas de prélèvement en cas de changement de forme juridique, héritage ou donation. | Transferts de DPU SPECIAUX | | Nature de la cession des DPU spéciaux | Statut acquéreur des DPU | | Cas général | Nouvel exploitant | Nouvel Installé (Statut JA) | Conjoint ou parent 2° degré | SAFER (préemption) | | Transfert total | 3% | 0 | 0 | 0 | 0 | | Transfert partiel | Les DPU sont normalisés lors du transfert : appliquer les règles précédentes |
Pas de prélèvement en cas de changement de forme juridique, héritage ou donation. | 
