Pour bénéficier des aides nationales à l'installation, le candidat doit :
> Avoir moins de 40 ans.
> Etre de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne.
> Justifier d’une capacité professionnelle minimum (diplôme de niveau IV pour les candidats nés après le 1er janvier 1971).
> Avoir réalisé le parcours à l’installation.
> Le jeune agriculteur s’engage à être agriculteur et à tenir une comptabilité de gestion pendant au moins 5 ans.
Vous avez plus de 40 ans et/ou vous n'avez pas de diplôme agricole de niveau 4 |
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La Chambre d'Agriculture peut vous aider à préparer votre installation.
Au cours d'un entretien* avec un conseiller spécialiste de l'installation, vous vérifierez la faisabilité de votre projet et préciserez le calendrier des démarches nécessaires à la création de votre entreprise.
- Demande d'autorisation d'exploiter, auprès de la Direction départementale de l'agriculture,
- Déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour signaler votre début d'activité à la MSA (Mutualité Sociale Agricole), à la caisse d'Assurance accident Agricole, aux services des impôts (asujetissement à la TVA, option fiscale), à L'INSEE pour créer votre numéro d'entreprise (SIREN).
Le CFE vous informera sur les démarches à accomplir auprès de l'Etablissement départemental de l'Elevage (EdE), si vous êtes éleveur, afin d'obtenir un numéro de cheptel.
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En fonction de votre projet, ce conseiller vous informera aussi des aides (autres que celles du dispositif national) auxquelles vous pourrez éventuellement postuler.
*Cette consultation gratuite est entièrement financée par la Chambre d'Agriculture et le Conseil général de l'Orne
Vous avez moins 40 ans et vous n'avez pas de diplôme agricole de niveau 4. |
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- Vous pouvez vous installer sans les aides de l'état.
Si vous voulez bénéficier des aides de l'état, vous pouvez obtenir le diplôme obligatoire
- en suivant une formation pour adulte (exemple : Brevet Professionnel de Responsable d'Exploitation Agricole)
- en faisant valider votre expérience (VAE Validation des Acquis de l'expérience)
Contact :
CFPPA de Sées 02 33 28 71 59
