Comment déclarer les surfaces par parcelle (culturale) ?

La surface d'emprise des haies entretenues, fossés, bords de cours d’eau, et murets, peut être intégrée dans la surface déclarée en COP, en gel ou SFP Pac, à condition de respecter les largeurs maximales réglementaires : 

   - 4 mètres pour les haies ou bords de cours d’eau, 
   - 3 mètres pour les fossés, 
   - 2 mètres pour les murets.

Dans le cas où un élément est mitoyen à deux îlots, on ne pourra l’intégrer dans la surface aidée en COP, SFP ou gel, que sur la moitié de la largeur admissible (2 m pour une haie – 1,5 m pour un fossé…).
Si plusieurs de ces éléments se cumulent, et dépassent une largeur de 4 mètres, la totalité de la surface doit être retirée de la surface déclarée (code AU ou HC).
De même, les mouillères et ronds d’eau doivent être retirés de la surface déclarée, car considérée comme accident de culture.
Par contre, on peut intégrer les bandes de séparation usuelles dans la surface de Lin par exemple.

Définition de la Surface Fourragère Principale (SFP)

Les vergers haute-tige peuvent être déclarés en SFP si la densité d’arbres est inférieure à 100 pieds/ha.
Les prairies permanentes ne peuvent être retournées sur les 10 premiers mètres en bordure de cours d’eau, et 35 mètres en ZPPN (Zone de Protection Prioritaire contre les Nitrates, au sein de la Zone Vulnérable)
Rappel : la SFP est consacrée à la production d'unités fourragères au moins entre le 1er janvier et le 31 juillet.

Conduite des Jachères : cas général

Couverts autorisés :
- Les repousses de céréales et colza sont autorisées durant la 1° année de gel. En cas d'implantation de couvert, le semis doit avoir lieu avant le 1er Mai (liste des espèces autorisées)

Entetien du couvert :
- Détruire le chardon avant stade floraison. Il est possible d’utiliser des herbicides (homogués pour l'usage sur jachère).
Le broyage et la fauche du couvert sont interdits sur une période de 40 jours consécutifs : entre le 5 mai et 13 juin inclus. Cette interdiction ne s’applique pas pour les parcelles de gel environnemental en bordure de cours d'eau (bande enherbée), les terrains situés dans un périmètre de protection des captages d’eau, ou à moins de 20 mètres des zones d’habitation, ainsi qu’aux exploitations entièrement en Agriculture Biologique.

Utilisation du couvert :
En l'absence de dérogation exceptionnelle, aucune utilisation n'est possible entre le 15 janvier et le 31 Août, sauf dans le cas d'une exploitation totalement en Agriculture Biologique.
Il est cependant possible de labourer à partir du 15 juillet en prévision d'un semis de prairie ou de colza (après demande préalable d'autorisation à la DDAF, au moins 10 jours avant intervention).

Rendement minimum sur parcelle en gel industriel

La récolte déclarée de jachère industrielle doit faire l’objet d’un rendement au moins égal à la moyenne de la sole en oléagineux.

Arrêté du 29 février 2008

Dispositions communes aux cultures et surfaces en herbe : pas de chardon monté à graine, ni de broussaille sur les surfaces déclarées.
En cas de contrôle sur le terrain, l’AUP établit le constat de ronds de chardon monté à graine ou de broussailles présents sur la surface déclarée, dès que leur superficie dépasse 5% de celle de la parcelle culturale, ou 30 ares (plafond). Au delà de ces seuils, un défaut d’entretien sera noté dans le compte rendu de contrôle (donc risque de pénalité, notamment sur des terres non mises en production)

Parcelles en cultures :
Pour prétendre aux aides correspondantes, les cultures doivent être conduites au moins jusqu'au stade floraison, le 30 juin pour les oléagineux ou les protéagineux (sauf en cas de récolte précoce à maturité).

Les prairies doivent être entretenues par fauche ou pâturage (pas de condition de chargement minimum).

Attention : il est interdit de labourer les Prairies Permanentes en bordure de cours d’eau (sur 35 mètres en Zone de Protection Prioritaire contre les Nitrates, 10 mètres sinon).
Les affleurements rocheux entre lesquels les animaux peuvent circuler ne seront pas déduits des surfaces constatées sur chaque parcelle, dans la limite de 5 % de la surface.
N'hésitez pas à déclarer tout accident de culture, en prévision des contrôles terrain.