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Installations classées pour la Protection de l'Environnement

La réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement couvre différents domaines : élevages, production végétale (stockage), industries...
En élevage, les effectifs d'animaux logés déterminent le passage d'un régime du Réglement Sanitaire Départemental à celui des Installations Classées.
Ce dossier présente un résumé des prescriptions pour les installations d'élevages (d'après les arrêtés du 7 février 2005 modifiés) :


Statut des élevages, selon les effectifs d'animaux logés

La création ou l'extension d'une activité au-delà des seuils d'effectifs soumet l'elevage à des procédures administratives différenciées et des règles de gestion différentes :
- Régime Déclaration : déclaration simplifiée auprès de la DDCSPP *
Régime Autorisation : L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque (dossier avec étude d'impact soumis à enquête publique). Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

La nomenclature des Installations Classées a été modifiée en août 2005, en particulier les rubriques intéressant les ateliers bovins et avicoles (cf tableau ci-après).

(*) AE : Animaux Equivalents
Type d'élevageRèglement Sanitaire Départemental
(R.S.D.)
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
DECLARATION (I.C.P.E.)AUTORISATION (I.C.P.E.)
Veaux de boucherie (places)
et/ou de bovins à l'engraissement
1 à 4950 à 400plus de 400
Vaches laitières et/ou mixtes1 à 4950 à 100plus de 100
Vaches allaitantes1 à 99100 et plus-
Volailles1 à 4 999 AE (*)5 000 à 30 000 AE (*)Plus de 30 000 AE (*)
Porcs1 à 49 AE50 à 450 AEPlus de 450 AE


Porcs
- 1 porcelet sevré de moins de 30 kg = 0,2 AE
- 1 porc à l'engrais, 1 cochette avant 1ère saillie 1 animal en élevage, multiplication ou sélection = 1 AE
- 1 cochette pleine, 1 truie, 1verrat = 3 AE
Volailles
- 1 poule, 1 poulet, 1 faisan, 1 pintade, 1 poulette = 1 AE
- 1 canard = 2 AE

Lorsqu'une installation existante régulièrement autorisée passe en déclaration, elle conserve les prescriptions de son arrêté d'autorisation. L'exploitant peut toutefois demander la révision des prescriptions.

Les élevages de 201 à 400 bovins à l'engraissement (boeufs, veaux de boucherie, taurillons...) et les ateliers de volailles entre 20 001 et 30 000 animaux-équivalents sont soumis à l'obligation d'un contrôle périodique de l'installation, touts les 5 ans.  (se renseigner)

(*) DDCSPP : Direction Départementale de la cohésion sociale et de la Protection des Populations
(Elle résulte de la fusion de la direction des Services Vétérinaires avec d'autres services de l'Etat)


Règles d'implantation et d'aménagement des bâtiments


Les nouvelles installations (ou leurs travaux d'extension) doivent être réalisées à une distance minimale vis à vis de tiers et points d'eau.

Exemple : cas des espèces bovines et volailles standard
(se renseigner pour autre espèces)
régimeR.S.D.IC DéclarationIC Autorisation
Tiers (habitations...), zones de loisir, établissement recevant du public sauf camping à la ferme35 m100 mètres
puits, forages, source, berge de cours d'eau35 mètres
zones de baignade200 mètres
Piscicultures200 m500 mètres


Règles d'aménagement :
- Il faut disposer d'équipement étanches (aires de logement, d'attente, couloir de circulation, réseau d'évacuation, stockage des effluents). Le volume de stockage doit être suffisant : pour 4 mois de stockage (sauf traitements particuliers)
- veiller à la séparation des réseaux d'eaux pluviales / eaux usées

Règles d'entretien et de gestion

Il s'agit de respecter un ensemble de règles de gestion sur les points suivants :
- Gestion des déchets (brûlage interdit)
- Le bruit :  Le niveau sonore des bruits en provenance de l ’élevage ne doit pas compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité
Sécurité incendie : des extincteurs adaptés aux risques et vérifiés périodiquement
- Une lutte nécessaire contre la prolifération des insectes et des rongeurs
Des installations électriques conformes aux normes et contrôlées tous les 3 ans (Autorisation) ou 5 ans (Déclaration)
Un plan d’épandage à jour : étude réalisée sur l’exploitation d’élevage qui définit et localise : 
     1/ les surfaces susceptibles d’être épandables et celles qui sont exclues réglementairement, au regard des distances par rapport aux points d’eau, les habitations voisines, puis selon les aptitudes de la parcelle (pentes...) ;
     2/ les types et quantités d’effluents maximales à épandre sur ces surfaces.
Ce plan est obligatoire et à mettre à jour pour tous les élevages en ICPE (ou si aides PMPOA).
- Epandages : respecter les distances d’interdiction vis à vis des tiers, des cours et points d’eau  (ct tableau plus loin). Les périodes d’interdiction sont des recommandations au titre de RSD/IC sauf cas particulier (obligatoires en Zone Vulnérable)
- Tenir un cahier d’épandage des fertilisants azotés : avec identification des parcelles ; surface ; dates d’épandage ; nature et volumes des effluents ; qté d’azote épandues (organique et minéral) ; délai ou mode d’enfouissement (traitement odeurs) ; Calcul d’une balance globale azotée en cas d’I.C. (= apports – exportations, à l’échelle de l’exploitation)

En cas de contrôle terrain par la DDSCPP, la responsabilité de l'expoitant peut être engagée sur ces différents points (rappel à la réglementation, mise en demeure, voire amendes dans un cas extrême)


Les modalités d'épandage d'effluents d'élevage

Deux arrêtés du 7 février 2005 fixent les prescriptions applicables aux élevages relevant des régimes de la déclaration et de l'autorisation au titre des Installations Classées.

Distances d'épandage des engrais de ferme par rapport aux habitations voisines (élevages soumis aux Installations Classées)

Engrais de ferme bovins,
porcins, volailles
Sur terres nuesSur prairies et
terres en culture
Distance
minimale
Délai maximal
d'enfouissement
Composts homologués10 mNon imposé10 m
FumierBovins et porcins
sans écoulement
après stockage 2 mois
50 m24 h50 m
Autres fumiers bovins
et porcins
50 m12 h50 m
Volailles après stockage
2 mois
50 m12 h50 m
Fientes volaillesPlus de 65 % MS50 m12 h100 m
Moins de 65 % MS100 m24 h100 m
Lisiers et purinsInjection directe
dans le sol
15 mImmédiat15 m
Avec épandage
auprès de la surface
du sol (pendillards,...)
50 m12 h50 m
Avec traitement
des odeurs
50 m24 h50 m
Autre cas
d'épandage
100 m24 h100 m
Eaux blanches
et vertes
Sans mélange à
d'autres effluents
50 m12 h50 m


Distances vis à vis des points d'eau :
L'épandage des effluents d'élevage est interdit à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau (10 mètres si bande enherbée permanente non fertilisée ou boisée de cette largeur) et à moins de 50 m des puits et forages pour l'alimentation humaine.

Equilibre de la fertilisation :
Les arrêtés du 7 février 2005 ont définitivement fait disparaître les plafonds de 200 Kg d’azote/ha, au profit de la notion d’équilibre de la fertilisation.
Le raisonnement devient donc plus agronomique et n'est pas bloqué par des plafonds. Si les apports dépassent largement 200 kgN/ha, il faut le justifier agronomiquement. D'après le texte officiel, "la dose d'azote est à raisonner de telle sorte que les apports soient équilibrés avec les exportations de la culture". Cela peut être justifié par le plan prévisionnel de fumure.



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Pour en savoir plus, contactez
Claude COURANT
Service Environnement
Chambre d'Agriculture de l'Orne
Téléphone : 02 33 31 48 73
claude.courant@orne.chambagri.fr

 

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