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Les modalités d'épandage applicables aux Installations classées

Deux arrêtés du 7 février 2005 fixent les prescriptions applicables aux élevages relevant des régimes de la déclaration et de l'autorisation au titre des Installations Classées.

Distances d'épandage des engrais de ferme par rapport aux habitations voisines (élevages soumis aux Installations Classées)

Engrais de ferme bovins,
porcins, volailles
Sur terres nuesSur prairies et
terres en culture
Distance
minimale
Délai maximal
d'enfouissement
Composts homologués10 mNon imposé10 m
FumierBovins et porcins
sans écoulement
après stockage 2 mois
50 m24 h50 m
Autres fumiers bovins
et porcins
50 m12 h50 m
Volailles après stockage
2 mois
50 m12 h50 m
Fientes volaillesPlus de 65 % MS50 m12 h100 m
Moins de 65 % MS100 m24 h100 m
Lisiers et purinsInjection directe
dans le sol
15 mImmédiat15 m
Avec épandage
auprès de la surface
du sol (pendillards,...)
50 m12 h50 m
Avec traitement
des odeurs
50 m24 h50 m
Autre cas
d'épandage
100 m24 h100 m
Eaux blanches
et vertes
Sans mélange à
d'autres effluents
50 m12 h50 m


L'épandage des effluents d'élevage est interdit à moins de 35 m des berges des cours d'eau (10 m si bande enherbée permanente non fertilisée ou boisée) et à moins de 50 m des puits et forages pour l'alimentation humaine.

Equilibre de la fertilisation :
Les arrêtés du 7 février 2005 ont définitivement fait disparaître les plafonds de 200 Kg d’azote/ha, au profit de la notion d’équilibre de la fertilisation.
Le raisonnement devient donc plus agronomique et n'est pas bloqué par des plafonds. Si les apports dépassent largement 200 kgN/ha, il faut le justifier agronomiquement. D'après le texte officiel, "la dose d'azote est à raisonner de telle sorte que les apports soient équilibrés avec les exportations de la culture". Cela peut être justifié par le plan prévisionnel de fumure.

Plusieurs délais d'application


Les prescriptions fixées par les arrêtés sont applicables aux nouvelles installations à compter du 1er Octobre 2005.
En ce qui concerne les installations existantes, des délais d'application sont prévus selon les situations (cf tableau ci-dessous).

Délais d'application des nouvelles presciptions pour les élevages existants

Prescriptions nouvellesDélais d'application au plus tard
Elevages soumis à déclaration

I - Règles d'exploitation

- Gestion des épandages (plan, cahier, distances, équilibre de la fertilisation,…)
- Bruits, odeurs, déchets


II - Règles générales

- Implantation des bâtiments
- Risque incendie

- Collecte des eaux
- Modalités stockage et de traitement des effluents



. 1er octobre 2005






. 31 décembre 2006 en zone vulnérable

. 31 décembre 2010 hors zone vulnérable
Elevages soumis à autorisation

Ensemble des règles ci-dessus (I et II)

. 31 Décembre 2008
. Immédiatement si demande d'un arrêté complémentaire


Les seuils installations classées


La nomenclature des Installations Classées a été modifiée en août 2005, en particulier les rubriques intéressant les ateliers bovins et avicoles (cf tableau ci-contre). Certaines exploitations auparavant régulièrement autorisées sont passées ainsi implicitement dans la catégorie des installations soumises à déclaration. De même, certains élevages soumis à déclaration relèvent désormais du Règlement Sanitaire Départemental.

Classement des élevages

Type d'élevageRèglement Sanitaire Départemental
(R.S.D.)
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
DECLARATION (I.C.P.E.)AUTORISATION (I.C.P.E.)
Veaux de boucherie (places)
et/ou de bovins à l'engraissement
1 à 4950 à 400plus de 400
Vaches laitières et/ou mixtes1 à 4950 à 100plus de 100
Vaches allaitantes1 à 99100 et plus-
Volailles1 à 4 999 AE (*)5 000 à 30 000 AE (*)Plus de 30 000 AE (*)
Porcs1 à 49 AE50 à 450 AEPlus de 450 AE
(*) AE : Animaux Equivalents

Porcs
- 1 porcelet sevré de moins de 30 kg = 0,2 AE
- 1 porc à l'engrais, 1 cochette avant 1ère saillie 1 animal en élevage, multiplication ou sélection = 1 AE
- 1 cochette pleine, 1 truie, 1verrat = 3 AE

Volailles
- 1 poule, 1 poulet, 1 faisan, 1 pintade, 1 poulette = 1 AE
- 1 canard = 2 AE
- 1 dinde médium, 1 oie = 3 AE
- 1 palmipède gras ou gavage = 7 AE
+ cf décret du 10 Août 2005 pour cas particuliers

Lorsqu'une installation existante régulièrement autorisée passe en déclaration, elle conserve les prescriptions de son arrêté d'autorisation. L'exploitant peut toutefois demander la révision des prescriptions.



Contact
 

Pour en savoir plus, contactez
Claude COURANT
Service Environnement
Chambre d'Agriculture de l'Orne
Téléphone : 02 33 31 48 73
claude.courant@orne.chambagri.fr

 

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