La mise en oeuvre et la fixation des prix de location sont encadrées par des textes régis par "le statut du fermage"

L'évolution du prix du fermage est encadrée par arrêté ministériel annuel.
Dernier indice connu : 103,95  (soit +2,67% vis à vis de l'année précédente),d'après l'arrêté ministériel du 11/07/2012.
Il est applicable dans l'Orne pour les échéances annuelles
entre le 25/09/2012 et 24/09/2013.

Arrêtés actualisant les prix de location des terres (mini/maxi par hectare, par classe), bâtiments d'exploitation et maison d'habitation (€ /m2).
Arrêté du 17/09/2012

Arrêtés relatifs à la fixation des prix des baux ruraux (Méthode de classification des parcelles et bâtiments)
Arrêté du 28 septembre 2010  (avec la liste des critères de classification pour identifier les repères spécifiques de loyer /ha de parcelle, ou m2 de bâtiments)

Comment écrire un bail à ferme adapté à l'Orne (pour location de terre) ? 
Arrêté du 11 novembre 2009 : Statut du fermage - contrat type de bail à ferme (modèle)

Superficie maximum ne constituant pas les parties essentielles d’une exploitation agricole (application statut du fermage, possibilités d'échanges de terres louées)
Arrêté du 23 septembre 1998 
Cet arrêté définit seuil d'application du statut du fermage (1 ha dans l'orne, ou 30 ares pour légumes et maraîchage). Il délimite les possibilités d'échanger les parcelles louées entre voisins au cours du bail : maxi 25% de la surface totale louée par exploitation)
 
Liste des travaux pouvant être effectués par le preneur sans autorisation préalable du bailleur
Arrêté du 23 septembre 1998
 
Arrêté fixant la surface maxi qu'un bailleur peut reprendre librement en vue de la construction d’une maison d’habitation : 30 ares.
Arrêté du 23 septembre 2002

Arrêté fixant les tables d’amortissement pour le calcul des indemnités dues en fin de bail aux preneurs des baux ruraux ayant apporté des améliorations aux fonds loués(aménagements ou construction de bâtiments, installations électriques, drainage, etc...)
Arrêté du 9 juin 1992

(Ces textes sont accessibles sur le site web de la Préfecture ornaise)

Clauses environnementales dans les baux ruraux
La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2010 permet aux bailleurs de droit public, aux associations agréées de protection de l’environnement et aux bailleurs privés, d’imposer des clauses environnementales dans les baux, si les parcelles soint situées dans des espaces naturels particuliers.

La vente des terres agricoles est plus ou moins encadrée réglementairement, etn lien avec la réglementation sur le contrôle des structures.

Quels prix de marché du foncier agricole ?
Bénéficiez des arrêtés ministériels fixant les barèmes indicatif de la valeur moyenne vénale des terres agricoles (Valeurs moyennes , mini, maxi, pour l'ensemble des terres toutes confondues, d'après la nouvelle méthode de référence nationale)
A télécharger : Arrêté national du 5/07/2012
Arrêté du 18/07/2011
Pour retrouver le nom de la région correspondant à la commune où se trouve la parcelle, cliquer ici

Arrêté du 20 novembre 2008 indiquant les barèmes indicatifs de la valeur vénale des terres agricoles en 2007 (Le tableau indique les valeurs moyennes, mini-maxi, des terres labourables et prairies naturelles, par petite région agricole de l'Orne).

Le Code Rural rassemble l'ensemble des règles induite par la Loi de modernisation agricole, qui encadre la gestion des opérations foncières, et maîtrise l'agrandissement des exploitations.

Dans bon nombre de cas, une personne qui souhaite exploiter de nouvelle parcelles "agricoles" doit au préalable en demander l'autorisation au Préfet. Les opérations foncières peuvent faire l'objet de publicité officielle.

Un ensemble de textes nationaux et préfectoraux délimitent les conditions nécessaires pour être autorisé à exploiter une parcelle agricole à louer ou acheter.
Consultez les grilles de priorités et références locales.
Un Schéma Directeur Départemental arrêté par le Préfet précise dans quelles situations on est soumis à l'obligation de demander l'autorisation préalable d'exploiter, les personnes prioritaires à la reprise d'une parcelle, la surface minimale d'installation d'un agriculteur (déterminant le régime social, les droits à certaines aides, etc...).