Un arrêté préfectoral du 20 décembre 2007 proroge le 3^ème programme d’action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole sur la zone vulnérable.
 
Mis en application le 30 juin 2004, le 3^ème programme d’action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole sur la zone vulnérable devait prendre fin le 20 décembre 2007. Cependant, compte tenu de la nécessité de réaliser une évaluation environnementale visant à analyser les effets attendus du 4^ème programme, le 3^ème programme est prolongé.
 
Bien que les discussions entre les services de l’Etat et la profession agricole n’ont encore pas  débuté, un projet de circulaire prévoit que le nouveau programme devra être en vigueur au plus tard le 31 décembre 2008.

La Directive Nitrates impose aux Etats européens la mise en place de programmes d’action pour protéger la ressource en eau contre les pollutions d’origine agricole.
Les zones où les eaux sont chargées en nitrates (plus de 40 mg/l) sont appelées ZONES VULNERABLES.

Dans l’Orne, la Zone Vulnérable est la même que celle qui avait été délimitée pour le premier programme d’action, à savoir, les régions naturelles du Bocage, des Plaines, et du Merlerault. S’y ajoutent des Zones de Protection Prioritaires Nitrates (ZPPN) et la zone à forte charge azotée.

Dans l’Orne, la Zone Vulnérable est la même que celle qui avait été délimitée pour le premier programme d’action, à savoir, les régions naturelles du Bocage, des Plaines, et du Merlerault. S’y ajoutent des Zones de Protection Prioritaires Nitrates (ZPPN) et la zone à forte charge azotée.

Pour savoir si vous êtes concerné, reportez-vous à la liste des communes ci-dessous :

La zone à forte charge azotée comprend toutes les communes des cantons de Domfront, Passais-la-Conception et Juvigny sous Andaine.

Ces zones correspondent à des zones d’alimentation en eau de captages ou de prises d’eau potable en rivière dont la qualité est dégradée pour le paramètre nitrates, et particulièrement sensibles aux pollutions d’origine agricole. 

Le Bassin de la Mayenne en amont de la prise d’eau de Couterne

Communes concernées : Antoigny, Beauvain, La Chaux, Ciral, Couterne, La Ferté Macé, Gandelain, Joué du Bois, La Lacelle, Magny-le-Désert, Méhoudin, La Motte Fouquet, St Ellier les Bois, St Martin des landes, St Maurice du Désert, St Ouen le Brisoult, St Patrice du Desert.

Les Bassins d’alimentation des captages

Essay, Sées, Commeaux, St Pierre du Regard

Communes concernées : Boitron, Essay, Sées, Commeaux, Habloville, Montabard, Ri, Ronai, Athis de l’Orne, Montilly sur Noireau, St Pierre du Regard

La charge azotée des effluents d'élevage y est comprise entre 140 et 170 Kg d'azote par ha épandable et par an. Cette zone correspond aux communes des cantons de Domfront, Passais-la-Conception et Juvigny sous Andaine. Dans cette zone les mesures suivantes sont prescrites :

   - Interdiction d'importer des effluents d'élevage ou des produits issus des traitements provenant des autres cantons du département ou d'autres départements (pas de remise en cause des plans d'épandage des Installations Classées autorisées ou déclarées déjà existants comprenant des transferts vers ces cantons).

   - Incitation à l'ajustement de l'alimentation porcine et promotion de l'alimentation bi-phase des porcs.

   - Prise en compte dans les études d'impact des élevages soumis à autorisation des contraintes imposées par ce classement en respectant le plafond de 170 Kg N / ha / an

   - le plan prévisionnel de fumure azotée (sauf pour les prairies)
   - le cahier d’épandage (sur cultures et prairies)

RESPECTER LE PLAFOND SUIVANT

   Plafond du programme d'action =

   S.P.E (Surface potentiellement épandable) =  S.A.U. déduction faite :
     - des surfaces concernées par les règles d’épandage vis-à-vis des cours d’eau, des tiers, des plages, de la pente ...
     - des surfaces en légumineuses (pois, féverole, ...) sauf luzerne et prairies d'association
     - des surfaces gelées sauf jachères industrielles avec contrat
     - des surfaces exclues pour prescriptions réglementaires (captages, aptitude à l’épandage)

   Pâtures hors S.P.E. = les surfaces pâturées non épandables pour des raisons réglementaires (tiers, cours d’eau...)

     En fonction du type de fertilisant et de l'occupation du sol

L’épandage d’effluents peu chargés (constitués d’eaux blanches, vertes, brunes et de jus de purin avec une charge azotée inférieure à 1 unité d’azote par m³) est autorisé toute l’année sur prairie avec une tonne à lisier ou un épandeur basse pression.

Dérogations aux périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés

Dérogation 1 : L’épandage de fertilisant de type II (lisiers, purins, boues) est autorisé avant culture de printemps :

   - Du 1^er juillet au 15 octobre sur cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) graminées implantées avant le 15 septembre.
   - Du 1^er juillet au 31 octobre sur CIPAN graminées implantées sous couvert avant le 15 juillet.
   - Du 1^er juillet au 15 septembre sur CIPAN crucifères implantées avant le 15 septembre.

La culture intermédiaire doit recevoir une quantité de fertilisants compatible avec sa capacité d’absorption et inférieure à 100 kg/ha.
La destruction de la CIPAN ne peut avoir lieu avant le 15 novembre.

Dérogation 2 : L’épandage de fertilisant de type I (fumiers, compost) est autorisé à partir du 15 août avant cultures de printemps avec implantation d’une CIPAN aux conditions suivantes :

   - L’implantation de la CIPAN doit être simultanée à l’épandage.
   - Elle doit être implantée le plus tôt possible et au plus tard le 15 septembre.
   - Elle peut être détruite au plus tôt le 15 novembre.
   - Elle doit recevoir une quantité de fertilisants compatible avec sa capacité d’absorption.
   - Elle peut être une crucifère ou une graminée, les légumineuses sont exclues.

     En fonction des conditions climatiques

     En fonction de la pente

Les épandages des fertilisants de type II (lisier, boues, C/N<8) sont interdits sur les pentes supérieures à 7%. Les épandages de type I (fumier, compost, C/N > 8) et de type III (engrais minéraux), sont autorisés sur des pentes > à 7 % dans des conditions qui n'entraînent pas leur ruissellement en dehors du périmètre d’épandage (présence de végétation, enfouissement...).

RAPPEL : Il existe des distances à respecter concernant les tiers pour toutes les exploitations. Ces distances sont différentes suivant le régime auquel est soumise l'exploitation.

En application des dispositions relatives au PMPOA, les exploitants qui ont déposé une Déclaration d’Intention d'Engagement (D.I.E.) avant le 31 décembre 2002 (ou les jeunes agriculteurs installés depuis le 1^er janvier 2003) doivent disposer de cette capacité au plus tard au terme dudit programme (31 décembre 2007).

Le stockage au champ est accepté pour

 - Les fumiers compacts pailleux des bovins ayant séjourné plus de deux mois dans l’installation
- Les fumiers compacts pailleux de porcins ayant subi une maturation de plus de deux mois
susceptibles d’écoulement

sous réserve de respecter les conditions de stockage suivantes :
 - Stockage sur la parcelle où il sera épandu dans l’année,
 - Pas de retour sur le même endroit avant un délai de trois ans
- distance par rapport aux tiers et points de prélèvement d’eau destinés à l’alimentation humaine,
 - Distance minimale de 50 m des ruisseaux, puits et points d’eau,
 - Les tas seront dissimulés au mieux (près d’une haie, d’un talus).

Il est interdit en zone inondable ou inapte à l’épandage et sur les terrains en forte pente (>7 %).

En suivant les préconisations suivantes : 
Développer la couverture des sols nus avec un objectif fin 2007 de :
- 25 % de couverture des sols nus en Zones Vulnérables
- 80 % de couverture des sols nus pour les ZPPN
  
Enherber les berges avec un objectif à atteindre fin 2007 de 80 % de bandes enherbées pérennes d’une largeur de 10 m en bordure des cours d’eau pour les ZPPN

Eviter le retournement des prairies naturelles. En cas de retournement, suivre les recommandations suivantes :
- Le retournement doit être effectué entre 1^er février et le 1^er octobre.
- La fertilisation des cultures suivantes devra prendre en compte les relargages d’azote.
- Une fertilisation sur la culture qui suit immédiatement le retournement des prairies devra être justifiée par un outil de raisonnement (bilan ou outil de pilotage).
Le retournement des prairies permanentes existantes en bordure de cours d’eau est interdit sur une distance d’au moins 35 m dans les ZPPN.