Le 4ème programme d’action à mettre en œuvre dans le cadre de la Directive Nitrates entre en application pour la campagne 2009 – 2010. L’ensemble des dispositions de ce nouvel arrêté s’appliquera jusqu’en juin 2013.
Les principales nouveautés par rapport au 3ème programme concernent les zonages et les mesures de protection de l'environnement.
Pour les zonages, le canton de Flers sud est intégré à la zone à forte charge azotée (qui comprenait déjà les cantons de Domfront, Passais et Juvigny). Les communes d’Argentan, Sarceaux, Sévigny et Mortrée complètent les ZPPN existantes. La commune d’Essay n’y figure plus.
Il s’agit d’un objectif global.
Pour les campagnes 2009 à 2011, ce taux de couverture demeure adaptable jusqu’en 2011. A compter de 2012, le taux devra être obligatoirement de 100 %, avec néanmoins des dérogations possibles (récolte tardive, conditions climatiques exceptionnelles), l’exploitant sera tenu d’en informer la DDAF.
Pour les cultures récoltées en juillet et août, les CIPAN doivent être implantées rapidement après la récolte ou au plus tard le 15 septembre.
Pour les culture récoltées en septembre ou octobre, les CIPAN seront implantées au plus tard, 15 jours après la récolte.
La destruction des couverts pourra se faire à partir de 15 novembre en privilégiant les moyens mécaniques, sauf en ZPPN où la destruction chimique est interdite.
Dès la prochaine campagne, les bandes enherbées doivent être généralisées à tous les cours d’eau répertoriés au titre des BCAE. Les largeurs retenues sont de 10 m pour les ZPPN et 5 m pour le reste de la zone vulnérable.
Enfin, un nouveau seuil apparaît pour les ZPPN : la quantité maximale d’azote organique et minéral apportée ne devra pas dépasser 210 kg par hectare de SAU.
La plupart des mesures déjà existantes dans le programme précédent (plan prévisionnel de fertilisation , cahier d’épandage, 170 kg d’azote organique notamment) sont reconduites.
