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Décision d'assolement 2010 |
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|  | Le Ministère de l’Agriculture a arrêté les décisions sur l’évolution des aides PAC, et sur les mesures de la conditionnalité en 2010.
Il n’a, pour l’instant, rien publié de définitif. Cependant, les principales exigences connues sont pour prévoir vos assolements (8/12/2009).
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Mesure diversité d’assolement : bonus possible de 25€ ou 32€/ha | | |
Ce que prévoit la réglementation :
Deux types d’aides seront mises en place. L’une limitée à l’année 2010. L’autre ouverte en 2010 avec un engagement de 5 ans. Ces deux aides ne sont pas cumulables. Tableau : diversification d'assolement
(1) Sole cultivée = SAU déduction faite des PP, PT > 5 ans, cultures et surfaces non productives pérennes ou pluriannuelles
(2) Une culture est définie comme 1 espèce végétale avec un itinéraire technique propre. Les bandes tampons et gel environnemental et PT (< 5 ans) sont pris en compte comme une culture s’ils occupent + de 5% de la sole cultivée). | Aide à la diversité d'assolement en 2010 | MAE rotationnelle | | Durée | Récolte 2010 seulement | Contrat environnemental de 5 ans (engagement ouvert uniquement en 2010) | | Montant | 25 €/ha de sole cultivée (1) | Maximum 32 €/ha/an de "sole engagée" (plafonnée à 7600 € /an) | | Cahier des charges | - Consacrer plus de 70% de la SAU aux grandes cultures (Céréales y compris maïs ensilage, Oléo-protéagineux + lin et chanvre fibre),
- Au moins 4 cultures différentes en plus du gel (2), chacune faisant minimum 5% de la sole cultivée,
- Au minimum 5% de protéagineux ou 5% d'oléagineux dans la sole cultivée,
- La culture majoritaire couvre moins de 45 % de la sole cultivée.
- La somme des 3 premières cultures + le gel couvrent moins de 90 % de la sole cultivée. | - Consacrer plus de 60% de la SAU aux Céréales - Oléo - Protéagineux- en 1ère année.
- Engager mini 70% de la surface éligible
Sur l'ensemble des parcelles engagées :
- au moins 4 cultures différentes en plus du gel volontaire
- la culture majoritaire = maximum 50% de la sole engagée (seuil à valider par Bruxelles)
- les 3 cultures majoritaires + gel volontaire = maximum 90 % de la sole engagée
- Respecter la conditionnalité de MAE.
Sur chaque parcelle engagée :
- pas de retour d'une culture 2 années de suite
- au moins 3 cultures différentes au cours des 5 ans
(mais possibilité de 4 ans PT, PT5
+ 1 an de culture) | | Conséquences pratiques | - L’accès à ces aides peut vous permettre d’optimiser votre enveloppe PAC et cela peut se jouer à quelques ares ! Faites vos calculs.
- Vous avez peu de surfaces en herbe, alors l’aide à la diversité d’assolement vous concerne. Elle n’entraîne pas de contraintes administratives supplémentaires. La condition la plus limitante est que la culture principale en surface couvre moins de 45% de la surface cultivée. L’introduction du pois dans la rotation peut permettre de faire d’une pierre 2 coups : bénéficier de l’aide pois et de l’aide diversité d’assolement.
- Le choix du contrat MAE doit être fait dès 2010, car l’engagement ne serait ouvert que pour cette année. Elle est plus facilement accessible pour les exploitations ayant beaucoup d’herbe. Attention car il s’agit d’un engagement sur 5 ans avec des contraintes administratives à ne pas négliger. Le dernier point du cahier des charges (non retour 2 années de suite / 3 cultures différentes sur 5 ans) mérite toute votre attention dans la prévision d’assolement.
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Une aide de 200 €/ha pour les protéagineux | | |
| Ce que prévoit la réglementation : | - Dès 2010, une nouvelle aide aux protéagineux est créée. Elle porte au total l’aide aux protéagineux à 200 € au maximum (si le plafond national des 267 000 ha n’est pas dépassé).
- Les cultures éligibles à la nouvelle aide sont les pois, fèveroles, lupins doux, et les « nouvelles surfaces de légumineuses fourragères » dont la luzerne (les modalités restent à préciser).
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| Conséquences pratiques | - En grandes cultures, l’intérêt économique de la mesure entre 1 ha de blé avec précédent blé, et 1 ha de pois, dépend évidemment des niveaux de charges, de rendements et de prix pour 2010. Dans de nombreuses simulations, les 200 €/ha d’aides rendent le pois souvent plus attractif par rapport au blé /blé (cf exemple ci-dessous). Faites votre calcul.
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| Simulation de marge brute par ha en 2010 | Les hypothèses :
- Rendements corrects:
75 q/ha de blé
et 50 q/ha de pois
- Charges directes :
320 €/ha de blé dont 130 € d’N et 250 €/ha de pois.
- Aide couplée :
0 €/ha de blé
et 200 €/ha de pois | Hypothèse prix 2010 (€/t) | Marges brutes 2010 (€/ha) | | Blé / blé | Pois | | Blé 100 / Pois 110 € | 430 | 500 | | Blé 100 / Pois 125 € | 430 | 575 | | Blé 150 / Pois 170 € | 805 | 800 | | Blé 150 / Pois 200 € | 805 | 950 |
- L’introduction de protéagineux limite la consommation d’azote. Elle favorise la lutte contre les graminées, notamment par l’utilisation de matières actives différentes. Au total cet avantage agronomique du pois équivaut à 100 €/ha par rapport au blé / blé (+7 q/ha et -30 U d’N/ha pour le blé qui suit).
- En élevage laitier, l’autoconsommation de féverole peut se substituer à un aliment de type « VL 2.5 litres ». Là aussi le calcul est à faire au cas par cas.
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Attention à la conditionnalité en 2010 (herbe et bandes tampons) | | |
Le maintien des prairies permanentes s’appliquera à l’exploitation | Le Ministère a annoncé la mise en place de références individuelles à l’exploitation (sur la base de l'année 2009) et vient d'assouplir légèrement les obligations spécifiques des différents types de prairies : | - Les prairies permanentes, comme les prairies temporaires de plus de 5 ans, peuvent finalement être retournées, sous réserve de maintenir la surface globale déclarée sur l'exploitation (nouveaux semis étant déclarés respectivement en PN, et PT5)
- Les prairies temporaires de moins de 5 ans peuvent être retournées, sous réserve de conserver un % encore à définir de la surface initiale de référence (et non 70%).
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Des dérogations seront possibles pour des jeunes agriculteurs et des exploitations en reconversion accompagnées par l’Etat (se renseigner). Des bandes enherbées le long de tous les cours d’eau | Ce que prévoit la réglementation : | - Implantation ou/et maintien d’une bande enherbée ou boisée le long de tous les cours d'eau. La largeur minimale de la bande est de 5 mètres, elle passe à 10 mètres en Zone de Protection Prioritaire Nitrates.
- Pas de changement sur la définition des cours d’eau concernés : dans l’Orne il s’agit de ceux référencés en trait bleu plein sur la carte IGN 1 / 25 000° et certains traits traits bleus pointillés portant un nom.
- Les producteurs déclarants moins de 15,4 ha de cultures sont maintenant aussi concernés
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| Conséquences pratiques | - Plus besoin d’entretenir un couvert environnemental sur 3% de la SCOP. Il s’agit maintenant d’entretenir une bande tampon le long de tous les cours d’eau. Vérifiez le type de cours d’eau qui bordent ou traversent vos parcelles sur la carte IGN.
- Si le cours d’eau est déjà bordé d’une prairie, il suffit d’entretenir la bande de 5 mètres sans engrais ni phytosanitaires. Si le cours d’eau longe une parcelle de cultures, il faut implanter un couvert enherbé.
- Privilégier une implantation de type prairie en choisissant une espèce assurant une bonne pérennité du couvert (ray grass anglais, fétuque élevée, dactyle, trèfle blanc).
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