La Chambre d’agriculture de l’Orne ci-après dénommée CA 61 propose à travers son site Internet http://www.orne-agri.com un ensemble d’outils d'aide à la gestion technico-économique de l’exploitation agricole sous la forme de services accessibles en ligne aux personnes ayant acquis les droits d’utilisation.
- Abonnement : Contrat liant l’acheteur et conférant un droit d’accès à une ou plusieurs ressources déterminées pour une période donnée ; ces modalités étant précisées dans le bon de commande signé par l’acheteur.
« Pack» : abonnement comprenant un ensemble d’outil et de services accessibles avec un identifiant et un mot de passe à partir du site http://www.orne-agri.com - Abonné : désigne une personne physique qui s’abonne auprès de la CA 61 dans le but d’accéder aux informations, conseils et références diffusées sur le site http://www.orne-agri.com ainsi qu’aux outils Internet de gestion de l’exploitation
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La configuration informatique compatible, nécessaire pour accéder au serveur et aux outils proposés, est définie dans la rubrique Abonnement du site http://www.orne-agri.com. La souscription de l'abonnement constitue la démonstration irrévocable que l'Abonné a pris connaissance de cette configuration. L'Abonné est informé que la modification de sa configuration matérielle peut entraîner d'éventuelles conséquences techniques dont il assumerait seul la responsabilité et les conséquences de sa décision.
La CA 61 est endroit de faire évoluer sa configuration en fonction des progrès de la technologie. Le cas échéant, elle informe l'Abonné de ses projets d'évolution moyennant un délai de préavis de quinze jours en lui précisant les conséquences possibles de cette évolution sur l'utilisation du service par l'Abonné.
- « Bas débit » : connexion au réseau Internet par le réseau téléphonique commuté
- « Haut débit » : toute connexion Internet proposant un débit théorique de transfert de données supérieur ou égal à 128 Kbit/s
- « Serveur » : système informatique destiné à fournir des services à des utilisateurs connectés et, par extension, organisme qui exploite un tel système.
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L’Abonné doit être équipé d’un micro - ordinateur connecté à l’Internet par le biais d’un fournisseur d’accès à l’Internet ainsi que les logiciels dits « navigateurs internet ».
Les présentes conditions générales sont applicables à tous les produits ou services Internet commercialisés sur le site http://www.orne-agri.com, décrites sur la page Abonnement du site http://www.orne-agri.com. La mise à disposition auprès de l’Abonné de la base de données Mesp@rcelles® et des outils associés (Geoparcelle®, Geofertil@net®, Geotraçanet®) fait partie des solutions d’abonnement proposées. Elle fait l’objet de conditions d’utilisations particulières accessibles dans la documentation indiquée sur le site Mesp@rcelles.
La description des services et outils internet inclus dans les abonnements est accessible sur la page Abonnement du site http://www.orne-agri.com. Pour chaque type d’abonnement, il est précisé la configuration matérielle minimale requise pour que l’Abonné puisse utiliser tout le potentiel des outils et services proposés.
Pour une utilisation optimale du Portail Internet Cartographique Mesp@rcelles® et de l’outil Geoparcelle®, il est recommandé à l’Abonné d’être équipé d’une connexion internet « Haut débit ». Si l’abonné est équipé d’une connexion internet « bas débit » il peut utiliser dans des conditions optimales les outils de gestion parcellaires « Geofertil@net »® et « Geotraçanet »®. Il devra cependant s’assurer de pouvoir disposer sur le Portail Internet Cartographique Mesp@rcelles® de l’ensemble des informations parcellaires indispensables au fonctionnement des outils « Geofertil@net » ® et « Geotraçanet » ®.
L’Abonné peut accéder aux outils et services en ligne à partir de son propre matériel et avec un identifiant et un mot de passe en cours de validité. Tout nouvel Abonné doit, en même temps que sa commande, faire une demande d'ouverture de compte à la CA 61. Pour cela, l'Abonné fournit à la CA 61 les informations demandées sur les documents d'inscription remis à cette fin. Le code d’accès est délivré à l’Abonné par la CA 61 en cohérence avec les codes déjà créés pour l’accès à des applications Internet gérées par la CA 61 ou par l’un des organismes signataires de la convention « Portail internet virtuel des agriculteurs de Normandie ». Dès l'approbation de la CA 61, la CA 61 communique à l'Abonné par tout moyen, courriel ou document papier, que le compte de ce dernier est ouvert.
Le code d’accès confié à l’Abonné est strictement personnel et confidentiel ; l’Abonné est responsable de l’utilisation et de la conservation sécurisée de cet identifiant et de ce mot de passe. L’accès est personnel pour l’exploitation agricole.
L’abonnement est fixé pour une durée annuelle. Deux (2) mois avant la date anniversaire du contrat, la CA 61 informe par écrit l’Abonné de l’arrivée à échéance de son abonnement, du montant des redevances pour l'année suivante et de la date limite d’exercice par l’Abonné du droit de dénonciation. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, sauf demande expresse de résiliation de la part de l’abonné, formulée par écrit auprès du service de gestion des abonnements de la CA 61. La résiliation de l’abonnement est effective le 1er jour suivant la date anniversaire de la souscription dudit contrat.
L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'évènements hors du contrôle de la Chambre d’agriculture de l’Orne, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement En outre, il pourra être suspendu sans préavis pour des opérations de maintenance et de mises à jour des données.
Tout problème lié à l'accès à l'Internet ou à la configuration du matériel de l'Abonné n'est pas couvert par l'Assistance Client.
Tarifs et conditions de paiement |
Les tarifs d’abonnement sont accessibles dans la rubrique Abonnement sur le site de http://www.orne-agri.com. L’abonnement est pris en compte après encaissement du paiement. Celui-ci est réalisé par prélèvement automatique mensuel à l’exception de l’abonnement à l’outil « Geoparcelle® » seul, qui fait l’objet d’un paiement par chèque à la commande.
L’abonnement ne peut – être cédé par l’Abonné sans l’accord préalable de la CA 61.
La CA 61 offre à l'Abonné un service conforme aux règles en vigueur.
L'Abonné est responsable des erreurs que lui, ou son personnel, pourrait commettre dans l'exécution des procédures qui lui permettent de se connecter au site http://www.orne-agri.com. L'Abonné doit également vérifier les résultats qu'il obtient par les moyens habituellement utilisés dans sa profession et il est seul responsable de l'utilisation qu'il en fait.
Les données transmises au serveur de CA 61, par l'Abonné, restent sa propriété, cependant il peut conférer à la Chambre d’agriculture de l’Orne un droit d'utilisation de ses données à des fins statistiques ou d'amélioration de son site.
L’abonnement inclut une assistance téléphonique accessible aux conditions définies dans la rubrique Abonnement du site http://www.orne-agri.com. Toute intervention sur le site de l’Abonné, non comprise dans le contrat d’abonnement, fait l’objet d’un service et d’une tarification spécifique.
La CA 61 effectue les sauvegardes de données transmises sur son serveur. Toutefois, l’Abonné est informé qu’un système informatique n’est pas exempt d’anomalies, en conséquence, il est indispensable de procéder régulièrement à la sauvegarde de ses données aussi souvent que nécessaire (édition régulière de documents papier).
La CA 61, conformément aux règles de déontologie régissant ses activités s’engage à la plus stricte confidentialité.
La CA 61 conserve la propriété des informations, conseils, méthodes, savoir-faire et procédés particuliers qu’elle aura développés ou mis en œuvre sur son site http://www.orne-agri.com. L’Abonné les utilise dans le cadre de ses activités, sans pour autant pouvoir les diffuser ou les céder à des tiers sans accord écrit de la CA 61. | 
