Avec la mise en place du découplage, la réforme de la PAC de 2003 a conditionné le versement des aides au respect d'un ensemble d'exigences sur l'exploitation, reposant sur des règles nouvelles ou des législations déjà existantes : la conditionnalité.
Après trois années de montée en puissance, le dispositif réglementaire s'est relativement stabilisé. Cependant, la réforme de la PAC prévoit un ajustement des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) en 2010.

Quoi de neuf en 2010 ?
L'obligation de 3 % de couvert environnemental est remplacée par deux nouvelles règles : les bandes tampons (bandes enherbées ou boisées en bordure des cours d'eau) et le maintien des particularités topographiques. Par ailleurs, la France s'est engagée au maintien de ses surfaces en prairies. A partir de 2011, il faudra maintenir la surface globale de pâturages permanents (PN + PT > 5 ans) et déclarer au moins 50 % en prairie temporaire de moins de 5 ans (année de référence = la déclaration 2010).

Consultez la synthèse des mesures rassemblées au sein de 4 domaines de contrôle :  BCAE - Environnement - Santé publique des productions animales et végétales - Bien être animal.

Calcul des sanctions :

En 2009, le Ministère de l’Agriculture a adopté une grille simplifiée de calcul des pénalités au titre de la conditionnalité des aides.
Les franchises ont été supprimées sur demande de la Commission Européenne, et les sanctions sont exprimées directement en pourcentage de la réduction des aides.
Ainsi, le constat d’au moins une anomalie majeure précédemment à 50 points se traduira directement par 3% de réduction sur les aides de l'année en cours. Les anomalies à 10 points sont pour la plupart transformées en 1% de réduction. Certaines anomalies à 2 points, si elles n'affectent pas la santé humaine et animale, peuvent être mises en conformité dans un délai déterminé, condition pour exonérer l’exploitant de la réduction immédiate des aides sur un minimum de 1%.

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