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La valeur du fermage

Indice de fermage dans l'Orne  :  121,30  pour les échéances annuelles du 25/09/2009 au 24/09/2010
(+ 3,98 % vis-à-vis de l'année précédente).

L’arrêté
ci-après précise également :
- les valeurs du fermage selon les terres (minima – maxima par ha),
- les maxima et minima du montant de l’indemnité d’usage par m2 de surface pondérée des bâtiments d’exploitation
- le prix du loyer des maisons d'habitation.

TéléchargerTéléchargez l'arrêté préfectoral
Taille : 576 ko
PERIODEANNEEINDICEEVOLUTION
du 25/09/2009 au 24/09/20102009121,30+ 3,98%
du 25/09/2008 au 24/09/20092008116,66+ 4,63%
du 25/09/2007 au 24/09/20082007111,50+ 2,92%
du 25/09/2006 au 24/09/20072006108,34+ 0,79%
du 25/09/2005 au 24/09/20062005107,49+ 0,69 %
du 25/09/2004 au 24/09/20052004106,75- 0,28 %
du 25/09/2003 au 24/09/20042003107,05- 1,04 %
du 25/09/2002 au 24/09/20032002108,18  0,26 %
du 25/09/2001 au 24/09/20022001107,9- 2,35 %
du 25/09/2000 au 24/09/20012000110,5- 1,34 %
du 25/09/1999 au 24/09/20001999112  1,91 %
du 25/09/1998 au 24/09/19991998109,9  2,42 %
du 25/09/1997 au 24/09/19981997107,3  0,66 %
du 25/09/1996 au 24/09/19971996106,6  2,70 %
du 25/09/1995 au 24/09/19961995103,8  3,80 %
du 25/09/1994 au 24/09/19951994100 


Baux ruraux – statut du fermage : textes de base (Préfecture)


Source : Direction Départementale des Territoires.

Téléchargez les documents ci-dessous sur :
http://ddaf61.agriculture.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=194


Statut du fermage - contrat type de bail à ferme
Arrêté du 11 novembre 2009  (modèle de bail à ferme)

Arrêtés relatifs à la fixation des prix des baux ruraux
Arrêté du 21 septembre 2009  (avec la liste des critères de classification des parcelles pour identifier les repères de loyer /ha)
 
Arrêté fixant la surface reprise par un bailleur en vue de la construction d’une maison d’habitation
Arrêté du 23 septembre 2002
 
Superficie maximum ne constituant pas les parties essentielles d’une exploitation agricole
Arrêté du 23 septembre 1998  (seuil d'application du statut du fermage  : 1 ha dans l'orne, ou 30 ares pour légumes et maraîchage ; possibilité d'échanger les parcelles louées entre voisins au cours du bail)
 
Liste des travaux pouvant être effectués par le preneur sans autorisation préalable du bailleur
Arrêté du 23 septembre 1998
 
Arrêté fixant les tables d’amortissement pour le calcul des indemnités dues en fin de bail aux preneurs des baux ruraux ayant apporté des améliorations aux fonds loués
Arrêté du 9 juin 1992 -



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