Depuis 2005, tout exploitant recevant pour épandage sur ses parcelles, des boues de station d’épuration (provenant de communes ou d’industries agro-alimentaires) devra, pour bénéficier des aides directes, pouvoir présenter un accord écrit entre lui-même et le producteur. 

En cas de contrôle, le défaut de présentation de ce document pourra entraîner des pénalités financières prélevées sur les aides directes PAC.

L’objectif de cette mesure est de veiller à ce que les épandages de boues se fassent dans les meilleures conditions possibles, avec traçabilté des épandages réalisés et un suivi agronomique quand la réglementation l’exige.

Elle vise donc à protéger l’exploitant qui met ses terres à disposition de pratiques inadaptées voire pénalisantes pour les cultures.

Si l’agriculteur ne possède pas les éléments nécessaires, il doit se diriger vers le producteur de boues qui lui fournira.