Depuis 2005, tout exploitant recevant pour épandage sur ses parcelles, des boues de station d’épuration (provenant de communes ou d’industries agro-alimentaires) devra, pour bénéficier des aides directes, pouvoir présenter un accord écrit entre lui-même et le producteur.
En cas de contrôle, le défaut de présentation de ce document pourra entraîner des pénalités financières prélevées sur les aides directes PAC.
Cet accord devra faire apparaître...
- La liste des parcelles qui figurent dans le plan d’épandage des boues concernées ;
- L’engagement du producteur de boues à réaliser les épandages conformément à la réglementation en vigueur ;
- Les références de l’arrêté préfectoral d’autorisation ou du récépissé de déclaration pour la station d’épuration concernée.
|
Une mesure de protection de l'exploitant
L’objectif de cette mesure est de veiller à ce que les épandages de boues se fassent dans les meilleures conditions possibles, avec traçabilté des épandages réalisés et un suivi agronomique quand la réglementation l’exige.
Elle vise donc à protéger l’exploitant qui met ses terres à disposition de pratiques inadaptées voire pénalisantes pour les cultures. Si l’agriculteur ne possède pas les éléments nécessaires, il doit se diriger vers le producteur de boues qui lui fournira. | 
