Les producteurs doivent entretenir du couvert environnemental sur un minimum de 3 % de la surface en SCOP+gel, en priorité le long des cours d'eau.

Sont exonérés les petits producteurs (avec moins de 15,41 ha de cultures aidées), ou les producteurs sans cours d’eau et avec 100% du gel déclaré en gel industriel

Cas particulier des producteurs de gel industriel :
Une fois les bords de cours d’eau enherbés, une dérogation aux 3% de couvert s’appliquera à nouveau pour les producteurs de gel industriel, si la surface activant les DPU-jachère, déduction faite des Surfaces de Couvert Environnemental identifiées (en bordure de cours d’eau notamment), est intégralement couverte en gel industriel (contrats à transmettre à l’Administration avant le 15 mai 2008).
La Chambre d’agriculture met un outil de calcul à votre disposition.

Comme en 2007, la liste minimum des cours d’eau regroupe ceux qui figurent en trait bleu plein sur carte IGN à 1/25 000°, auxquels s'ajoutent seulement certains traits pointillés "portant un nom".

En effet, leur liste a été limitée aux seules branches principales au long desquelles est inscrit un nom. Les traits pointillés sans nom sont exclus de la liste minimale réglementaire à partir de la première division du trait.

Voir la liste des cas existants

Les cours d'eau busés sur autorisation administrative figurant sur la carte IGN ne sont pas obligatoires.

Qu'elle soit ou non en bordure de cours d'eau, une bande enherbée d'un minimum de 5 mètres de large et 5 ares peut être déclarée en "gel couvert environnemental" sur une parcelle éligible aux aides SCOP, ou être localisée sur prairies temporaires et permanentes.

Le couvert doit être présent au minimum du 1er Mai jusqu'au 31 Août.
En zone vulnérable, le couverture devient permanente en bordure de cours d'eau.

Aucun apport de fertilisant ni de produit phytosanitaire n'est autorisé (possibilité toutefois de faucher ou faire pâturer la surface en question, voire même réaliser un traitement localisé en dehors des bordures de cours d'eau, à l'aide d'un matériel adapté ou d'un pulvérisateur à dos).

Il est inutile de délimiter le couvert environnemental sur le registre parcellaire graphique, s’il est situé sur prairie, contrairement au Gel couvert environnemental.

Selon les textes européens, les pâturages permanents sont « des terres consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées (ensemencées ou naturelles) qui ne font pas partie du système de rotation des cultures depuis cinq ans ou davantage » (une prairie labourée et ressemée en herbe, reste un pâturage permanent).

Les anciennes Prairies Permanentes, les surfaces déclarées en Prairie Temporaire au moins pendant les campagnes 2000 à 2003, et 2004 inclus, devront être déclarées en PP en 2005 si elles sont maintenues.

Exemples :
Historique de deux parcelles et mode de déclaration de leur surface par année

Les Etats Membres ne doivent pas laisser la part de Prairies Permanentes dans la SAU nationale baisser de plus de 10 % vis à vis d’une situation de référence (en 2003).
En 2005, un inventaire annuel des Prairies Permanentes (PP ou Pâturages Permanents) a servi au calcul d'un ratio de référence.

Chaque année à partir de 2005, le % Prairies Permanentes / SAU est calculé à partir des déclarations de surfaces, et comparé au ratio de référence.

C'est en cas de baisse effective de la part des PP dans la SAU, à l'échelle nationale ou départementale, que l'Etat imposera des obligations individuelles qui devront être respectées l'année suivante.

En 2007, le Ministère a encore constaté une augmentation du pourcentage Prairies permanentes / SAU vis à vis du ratio de référence national. Si bien qu’aucune obligation individuelle ne s’impose aux agriculteurs en 2008, comme en 2007.

Restez toutefois vigilants à moyen terme, bien que la conjoncture soit favorable à la culture de céréales. Car l'Etat pourrait imposer des obligations individuelles l’année d'après suivant le constat d’une diminution effective de la part des prairies permanentes dans la SAU.