1/ Informations et renseignements
Le contrat est établi par l’employeur et l’apprenti. Un maître d’apprentissage est désigné (celui-ci peut être différent de l’employeur).
Ce contrat doit être signé par les parties concernées :
- L'employeur,
- L’apprenti,
- Le représentant l’égal si l’apprenti est mineur
Il doit être complété par les documents demandés et faisant références au contrat (certificat médical, dérogation pour l’utilisation des machines dangereuses, dérogation pour l’entrée en apprentissage, …)
2/ Envoi au CFA
Sans délai l’employeur doit retourner le contrat et les documents demandés (comme cités précédemment)
Dès la réception du CFA, celui ci doit le renseigner avec les attributions suivantes :
- Numéro UAI de l’établissement
- Date de début du cycle de formation
- Code du diplôme
- Nombre d’heures de formation en CFA
- Date et visa
3/ Envoi à la Chambre d’Agriculture
Le dossier dûment complété et rempli par l’employeur, l’apprenti et le CFA est envoyé à la Chambre d'Agriculture de l'Orne sous 5 jours.
a) Dès réception :
- Vérification du contrat (renseignements inscrits) et des documents annexes
La Chambre d'Agriculture du Nord dispose de 15 jours pour enregistrer et envoyer le document au service de contrôle de la légalité (ITEPSA)
b) Envoi au service du contrôle de légalité (ITEPSA)
- Validation par l’ITEPSA du contrat fourni par la Chambre d'Agriculture du Nord sous 15 jours
- A défaut de validation, les contrats sont refusés et nous transmettons sans délai l’information aux différents partenaires : l’employeur, l’apprenti et le CFA
- Si le dossier est validé, un envoi est effectué à : l’employeur, l’apprenti , au CFA, à la DDTEFP, la DRAF et la MSA
4/ Rupture
Dès réception de la rupture, le CFA doit nous retourner ce document pour que l’ITEPSA en prenne acte. Ce document est ensuite transmis : à l’employeur, l’apprenti, la MSA et au CFA.