Formulaires utiles ornais

Attester de la jouissance des terres déclarées à la PAC


En général les terres déclarées à la PAC sont en propriété (acte notarié) ou en location avec bail écrit.
En cas d'échange temporaire de parcelles entre deux exploitants, ou de location verbale, fournir une attestation au dossier PAC papier (à conserver en cas de télédéclaration).

TéléchargerAttestation de mise à disposition annuelle des terres, signée du propriétaire.
(Corriger la référence à l'année)

TéléchargerAttestation d'échange de jouissance des parcelles (accord amiable).
(A imprimer de préférence en recto-verso)

Transfert de droits à PMTVA dans l'Orne


Formulaires et notices sont disponibles sur site web ou auprès des services de la DDT, pour demander la cession-reprise ou l'attribution de droits à PMTVA par le Réserve

Retourner notamment la fiche de déclaration "Dimension Economique d'exploitation".
(Le scan du formulaire signé de l'exploitant peut être envoyé par mail sous un nom de la forme suivante DEE_N°PACAGE (ex : DEE_061035214).
mail DDT : ddt-set-ea@orne.gouv.fr


Procédures départementales

Normes locales Surfaces et BCAE

Comprendre l'historique récent de la PAC

PAC 2010-2013

Bilan de santé de la PAC : comprendre la réforme 2010-2013
Accédez aux informations et outils-conseils de la Chambre d'agriculture.

L'accord européen du 20 novembre 2008, et les décisions nationales modifient les modalités de soutien direct entre 2010 et 2012 : découplage des aides, accroissement des prélèvements et redistribution vers des secteurs fragiles, ou le financement du développement rural.
Ces mesures s'ajoutent à une dérégulation des marchés (fin de quotas laitiers en 2015, puis dans les céréales), tandis que la conditionnalité des aides continue avec quelques ajustements.


Réforme 2003

Comprendre la réforme de la PAC 2003

La réforme repose sur quatre grands principes :
- Le découplage des aides (création de DPU)
- La conditionnalité des aides
- La diminution progressive des aides en faveur du développement rural (Modulation), et un prélèvement sur les aides (discipline budgétaire)
- Des mesures sectorielles : lait, viande bovine et ovine, grandes cultures (aides couplées et gestion des marchés) 

Que sont les Droits à Paiement Unique établis en 2006 ?

PAC après 2013 : les grandes lignes de la réforme se précisent, avant les derniers ajustements   17/05/2013

PAC après 2013 : les grandes lignes de la réforme se précisent  Après le sommet des chefs d’Etats de février, le vote du Parlement Européen du 13 mars et l’accord des Ministres le 19, les grandes lignes de la Politique Agricole 2014-2020 apparaissent de plus en plus clairement.  17/05/2013

DPU dormants : Evitez de les perdre  Si vous avez plus de Droits à Paiement Unique que d'hectares, cédez les droits excédentaires à un exploitant voisin ou à la Réserve départementale, dans l'intérêt de tous les agriculteurs ornais. 23/04/2013

Des aides PAC en activité équine : c’est encore possible !  Des exploitants agricoles qui détiennent des prairies peuvent bénéficier de soutiens directs spécifiques en plus des aides PAC liés à des "Droits à Paiement Unique". Qu’il s’agisse de l’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel ou de certaines Mesures Agro-Environnementales, quelles sont les conditions et les démarches ? 26/03/2013

Suppression de l'aide à l’engraissement de JB  Mise en place en 2012 pour soutenir le secteur viande économiquement fragile l'aide à l'engraissement de JB est retirée. 26/02/2013

Transferts de DPU entre le 15 mai 2012 et le 15 mai 2013  Déclarer les cessions de Droits à Paiement Unique à la DDT(M), avant le 15 mai. Les nouveaux formulaires sont disponibles. 15/02/2013

PAC après 2013 – un semestre décisif  Cela fait bientôt 3 ans que la future politique agricole commune est en préparation. L’échéance du premier janvier 2014 approche et les discussions s’intensifient. 31/01/2013

Portefeuille définitif de DPU 2012 et accès à Telepac en 2013  Vérifiez bien votre portefeuille de droits à Paiement Unique, et conservez votre code Telepac 2013. 15/01/2013

Surfaces en herbe : connaissez-vous votre référence en herbe ?  Depuis 2010 chaque exploitation possède 2 références en herbe. Retrouvez les détails réglementaires et les démarches à effectuer pour actualiser vos références en herbe. 02/07/2012

Quels niveaux d’aides et quelles conséquences pour les systèmes laitiers ?  L’une des mesures phare de la prochaine réforme de la PAC est l’uniformisation des DPU. Cette nouvelle règle d’attribution des aides agricoles ne sera pas sans impact sur l’économie des exploitations et notamment des élevages laitiers. La nouvelle publication des Réseaux d’Elevage bovins lait de Normandie traite de cette question à partir de simulations sur 5 systèmes laitiers représentatifs de la diversité régionale et de 2 niveaux d’aides différents. 06/04/2012

Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels  L'aide en Zone Défavorisée est renouvelée avec adaptation de la plage de chargement qui conditionne le montant par hectare. 06/04/2012

Réforme PAC et élevages ovins   01/06/2010

BCAE herbe

Gérer ses références herbe
Déclarer la perte ou cession de prairies à la DDT(M) avant le 15 mai, pour ajuster la contrainte administrative.




POUR EN SAVOIR +

Gilles FORTIN - Courriel

Rendez-vous PAC

Télédéclarez vos demandes d’aides PAC sur TELEPAC avec l’appui d’un conseiller spécialisé. Vous évitez ainsi l’envoi de dossier papier (sauf cas particuliers de MAET).
Le cas échéant, vous vérifiez vos engagements dans les Mesures Agro-Environnementales et le respect de la conditionnalité des aides (BCAE, enregistrements nécessaires...). Le calcul prévisionnel des aides pourra aussi être utile pour gérer la trésorerie de l’exploitation.

En savoir +


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Lors d’une reprise d’exploitation, la valeur des bâtiments mérite une expertise fine. Un préalable juridique indispensable.

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Contrôle des structures : schéma directeur et formalités en cas de reprise de terres.

09/02/2013
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Gilles FORTIN - Ingénieur Références Systèmes

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En production de volailles de chair, la consommation d’énergie directe c’est-à-dire consommée directement dans les bâtiments d’élevage, représente près de 3 % du coût de production du vif. Ce sont essentiellement les aliments, les poussins et la litière qui sont à l’origine des dépenses en énergie indirecte (celles pour la fabrication et le transport des intrants). Différentes solutions permettent de réduire les coûts ou produire de l'énergie.
Mme Elodie BARTHELEMI - Chargée de Mission Energie et gestion de projets

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Apprentissage : Les avantages financiers pour l'entreprise formatrice

08/09/2011
L’embauche d’un apprenti permet à l’employeur de bénéficier d’un crédit d’impôt, d'exonérations de cotisations sociales, de primes régionales.

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